- Situation
- Engrais, amendement, compost, terreau ou substrat de culture qui abîme les végétaux ou le sol, ou ne correspond pas à ce qui était annoncé
- Qui est concerné
- Pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers, producteurs de plants, exploitants ; fabricants et distributeurs d'intrants
- À retenir
- Conservez un échantillon du lot, son étiquette et son numéro : sans la matière en cause, la preuve devient très difficile
- Textes
- Code civil, articles 1231-1, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1245 et suivants ; code rural, articles L. 255-1 et suivants (matières fertilisantes et supports de culture)
Ce qu'il faut faire maintenant
- Conservez un échantillon du lot en cause, dans son emballage, avec l'étiquette et le numéro de lot.
- Photographiez et datez les symptômes, en repérant les lots ou les parcelles qui ont reçu l'intrant.
- Gardez des plants ou une zone témoin non traités, s'il en reste.
- Réunissez factures, bons de livraison, fiches techniques et conseils écrits du vendeur.
- Prévenez le vendeur par écrit et demandez-lui de conserver les échantillons du même lot.
Réflexes généraux, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Un doute ? Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 07 71 17 87 89.
La réponse courte
Les matières fertilisantes et les supports de culture ne peuvent être mis sur le marché que dans un cadre réglementaire précis, et leur étiquette engage le fabricant sur leur composition. Lorsqu'un engrais, un amendement ou un substrat abîme les cultures ou ne correspond pas à ce qui était annoncé, l'acheteur peut agir contre son vendeur pour défaut de conformité, vice caché ou manquement au devoir de conseil, et, selon les cas, contre le fabricant. Mais l'intrant n'est pas toujours la cause : conditions de culture, arrosage, dose ou mode d'emploi seront examinés.
Les situations fréquentes
- Engrais : teneurs inférieures à l'étiquette, produit trop concentré ou trop salin, dose mal conseillée, brûlures de racines ou de semis.
- Amendements, composts, boues, digestats : contamination par des métaux, des indésirables ou des résidus d'herbicide persistant qui empêchent la culture suivante.
- Substrats et terreaux : pH ou salinité inadaptés, structure qui se tasse, mauvais drainage, présence de pathogènes, de ravageurs ou de graines d'adventices, qui compromettent un lot de plants en conteneurs.
Un substrat trop salin brûle d'abord les extrémités des racines et le bord des feuilles ; un pH inadapté provoque des chloroses caractéristiques d'un blocage d'éléments ; un résidu d'herbicide déforme les jeunes feuilles des espèces sensibles. Lorsque tous les lots rempotés avec le même substrat souffrent, et eux seuls, la répartition des symptômes désigne l'intrant.
Ce qu'il faut établir
- La conformité de l'usage : produit adapté à la culture, dose, mode d'apport, conditions de culture.
- Le défaut de l'intrant lui-même : analyses du lot conservé, comparées à l'étiquette et aux normes applicables.
- Le lien entre l'intrant et le dommage : zones ou lots témoins, chronologie des symptômes, analyses de sol ou de substrat.
Les recours
- Contre le vendeur : défaut de conformité, vice caché, manquement au devoir de conseil si l'intrant n'était pas adapté à la culture.
- Contre le fabricant : action dans la chaîne des ventes ou responsabilité du fait des produits défectueux, selon les cas.
- L'expertise, amiable ou judiciaire, avant que les cultures ne soient détruites ou remplacées.
Comment le cabinet peut vous aider
- Organiser la conservation des échantillons, les analyses et l'expertise.
- Identifier le responsable dans la chaîne : fabricant, distributeur, prestataire d'épandage.
- Chiffrer les pertes et agir, ou défendre le fabricant ou le distributeur mis en cause.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Produit inefficace ou phytotoxique et Responsabilité du distributeur et devoir de conseil. Textes : code civil ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).