- Situation
- Produit phytopharmaceutique sans effet, ou provoquant des dégâts (phytotoxicité) sur la culture traitée
- Qui est concerné
- Exploitants, horticulteurs, paysagistes ; distributeurs et fabricants
- À retenir
- Tout se joue sur la preuve que le produit a été utilisé conformément à l'étiquette : dose, stade, conditions, mélanges
- Textes
- Code civil, articles 1231-1, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1245 et suivants
La réponse courte
Un produit qui ne produit pas l'effet annoncé ou qui abîme la culture peut engager la responsabilité du vendeur (défaut de conformité, vice caché, manquement au devoir de conseil) et, dans certains cas, du fabricant. Mais l'échec d'un traitement a souvent d'autres causes : conditions d'application, stade de la culture, résistance des ravageurs, mélange incompatible.
Ce qu'il faut établir
- L'usage conforme à l'étiquette : culture et usage autorisés, dose, volume de bouillie, stade, température, hygrométrie.
- L'absence de mélange incompatible et un matériel en bon état et correctement réglé.
- Le défaut du produit lui-même : lot défectueux, formulation, mention erronée sur l'étiquette.
- Le lien entre le produit et le dommage : zones traitées et non traitées, témoins, analyses.
Une bande non traitée, un passage de pulvérisateur manqué ou une parcelle voisine traitée avec un autre produit constituent des témoins précieux. La comparaison entre zones traitées et non traitées est souvent la preuve la plus parlante de l'inefficacité ou de la phytotoxicité d'un produit.
Les recours
- Contre le distributeur : défaut de conformité, vice caché, et manquement au devoir de conseil si le produit n'était pas adapté au problème.
- Contre le fabricant : action directe dans la chaîne des ventes, ou responsabilité du fait des produits défectueux selon les cas.
- L'expertise : souvent indispensable, idéalement en référé, avant que la culture n'évolue.
Comment le cabinet peut vous aider
- Organiser l'expertise et la conservation des preuves.
- Agir contre le distributeur ou le fabricant.
- Défendre le distributeur mis en cause.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Responsabilité du distributeur et devoir de conseil et L'expertise judiciaire sur des végétaux. Textes : code civil (Légifrance).