- Situation
- Litige dont l'issue dépend d'une question technique : cause d'une mortalité, d'une maladie, d'une non-levée, d'une perte de récolte, d'une panne
- Qui est concerné
- Toute partie à un litige sur des végétaux, des semences, un matériel ou une récolte
- Urgence
- Demander l'expertise avant que les preuves disparaissent : avant l'arrachage, le ressemis, la récolte ou la fin de la saison
- Textes
- Code de procédure civile, articles 145, 232 à 284 ; code civil, article 2239
La réponse courte
L'expertise judiciaire est confiée par un juge à un expert indépendant, inscrit sur une liste de cour d'appel, qui examine les faits en présence de toutes les parties et rend un rapport. Elle peut être demandée avant tout procès, en référé, dès qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle suspend alors la prescription jusqu'au dépôt du rapport.
Pourquoi l'expertise est décisive
- Le juge n'est pas agronome : sur la cause d'une mortalité ou d'une maladie, il s'appuie presque toujours sur le rapport de l'expert.
- Une expertise faite par une seule partie ne suffit pas : le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur un rapport établi à la demande d'une partie, même s'il a été discuté.
- Les preuves sont vivantes : un plant mort est arraché, une parcelle est ressemée, une récolte est vendue. Passé un certain stade, plus rien ne peut être constaté.
Les étapes
- La demande : assignation en référé devant le président du tribunal compétent, ou demande en cours de procès. La mission de l'expert doit être rédigée avec soin : c'est elle qui fixe les questions auxquelles il répondra.
- La consignation : la partie désignée verse une avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai fixé. À défaut, la désignation devient caduque.
- Les réunions d'expertise : l'expert convoque toutes les parties, visite les lieux, examine les végétaux, fait réaliser des prélèvements et des analyses.
- Les dires : les parties adressent à l'expert leurs observations écrites et leurs pièces ; il doit y répondre.
- Le pré-rapport et le rapport : l'expert fait connaître ses premières conclusions, recueille les dernières observations, puis dépose son rapport au greffe.
- L'après-expertise : le rapport sert de base à une négociation ou au procès au fond. Les frais d'expertise sont en principe mis à la charge de la partie qui perd.
Le calendrier de l'expertise doit suivre celui de la plante : constater une non-levée quelques jours après le semis, une floraison au printemps, une variété à la fructification, un système racinaire avant l'arrachage. Il faut aussi conserver des sujets témoins, des échantillons du lot et des photographies datées. Une expertise bien programmée dans la saison vaut souvent plus qu'un long rapport rédigé trop tard.
Les bons réflexes
- Agir vite et, en attendant, faire établir un constat par un commissaire de justice ou organiser une expertise amiable contradictoire.
- Ne rien détruire sans avoir fait constater l'état des végétaux, ou sans l'accord de l'expert s'il est déjà désigné.
- Préparer chaque réunion : pièces, historique cultural, relevés météorologiques, factures, bons de livraison, passeports phytosanitaires.
- Mettre en cause tous les intervenants dès le départ (fournisseur, producteur, paysagiste, transporteur, assureur), pour que le rapport leur soit opposable.
- Se faire assister d'un conseil technique si le dossier le justifie, en plus de l'avocat.
Comment le cabinet peut vous aider
- Demander l'expertise en urgence et rédiger une mission précise, adaptée aux questions agronomiques du dossier.
- Vous assister à chaque réunion d'expertise, sur le terrain.
- Rédiger les dires techniques et juridiques, et discuter le pré-rapport.
- Exploiter le rapport pour négocier ou plaider.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Voir aussi Plants morts après plantation et Semences qui ne lèvent pas. Textes : code de procédure civile (Légifrance).