- Situation
- Plants morts, dépérissants ou malades après livraison ou plantation
- Qui est concerné
- Acheteur professionnel, pépiniériste, producteur, paysagiste
- Délai
- Agir vite : réclamation à la livraison, et deux ans à compter de la découverte d'un vice caché
- Fondements
- Obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, contrat d'entreprise, garanties contractuelles
- Textes
- Code civil, articles 1604, 1641 et 1648
La réponse courte
Le responsable est celui dont l'intervention explique la mort des plants : un plant déjà atteint à la livraison engage le vendeur ; une plantation ou un entretien défectueux engage celui qui les a réalisés ; un sol ou un climat exceptionnel peut n'engager personne. Tout le dossier consiste à établir cette cause, puis à la rattacher au bon fondement juridique.
Les trois questions à poser
- Qu'a-t-on livré ? La variété, la taille, le conditionnement et l'état sanitaire correspondaient-ils à la commande ? Un écart relève de l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du code civil).
- Le défaut existait-il avant la vente ? Une maladie latente, invisible à la livraison, peut constituer un vice caché. L'action doit alors être engagée dans les deux ans de sa découverte (articles 1641 et 1648 du code civil).
- Qui a planté et entretenu ? Si un paysagiste a planté, sa responsabilité s'apprécie au regard de son contrat, de ses obligations de conseil et des éventuelles garanties de reprise.
Un dépérissement en foyers évoque souvent un pathogène du sol ; un dépérissement uniforme sur un même lot oriente vers l'état des plants à la livraison ; des racines en chignon trahissent une culture trop longue en conteneur. Ces lectures techniques orientent la responsabilité, et doivent être établies avant qu'il ne soit trop tard pour les constater.
Les preuves à réunir tout de suite
- Le bon de commande, le bon de livraison et les conditions générales du fournisseur.
- Des photographies datées des plants à la livraison, puis de leur évolution.
- Les conditions de plantation et d'entretien : date, arrosage, météo, préparation du sol.
- Des échantillons et, si nécessaire, une analyse en laboratoire.
- Une réclamation écrite adressée rapidement au fournisseur.
Les erreurs fréquentes
- Arracher et jeter les plants morts avant tout constat.
- Attendre la fin de saison pour réclamer.
- Négliger les conditions générales, qui peuvent prévoir un délai de réclamation très court.
L'expertise
Lorsque les parties ne s'accordent pas sur la cause, une expertise, amiable ou judiciaire, devient souvent nécessaire. La préparer, orienter la mission de l'expert et discuter ses conclusions techniques est une étape décisive.
Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Textes : code civil (Légifrance).