- Situation
- Préconisation d'un produit, d'une dose ou d'un programme de traitement qui se révèle inadapté
- Qui est concerné
- Exploitants et distributeurs d'intrants, coopératives, négoces, conseillers
- À retenir
- Le vendeur professionnel doit s'informer des besoins de son client et le conseiller en conséquence ; conservez les préconisations écrites
- Textes
- Code civil, articles 1112-1 et 1231-1 ; code rural, articles L. 254-1 et suivants
La réponse courte
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil : il doit se renseigner sur les besoins de son client et lui proposer un produit adapté, en le mettant en garde contre ses risques. La distribution des produits phytopharmaceutiques est en outre soumise à agrément, et le conseil obéit à des règles propres qui distinguent la vente et certaines formes de conseil.
Quand la responsabilité est engagée
- Préconisation d'un produit non autorisé pour l'usage ou la culture.
- Dose, stade ou mélange recommandés contraires à l'étiquette.
- Absence de mise en garde sur un risque connu : phytotoxicité, sensibilité variétale, conditions climatiques.
- Conseil donné sans connaître la situation réelle de la parcelle.
Une préconisation se juge au regard de la parcelle telle qu'elle était : variété, stade, pression parasitaire, sol, historique des traitements. Un conseil standard, donné sans visite ni diagnostic, prend un tout autre relief lorsque ces éléments rendaient le risque prévisible.
Les preuves utiles
- Bons de préconisation, fiches de conseil, messages et courriels du technicien.
- Factures et bons de livraison mentionnant les produits et quantités.
- Registre de traitements et relevés météorologiques du jour.
- Témoignages sur les visites de parcelle.
Comment le cabinet peut vous aider
- Analyser les préconisations et établir le manquement.
- Chiffrer le préjudice et agir contre le distributeur.
- Défendre le distributeur ou la coopérative mis en cause.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Produit inefficace ou phytotoxique. Textes : code civil ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).