Plants livrés malades ou contaminés

La réponse courte

Un vendeur de végétaux doit livrer des plants sains et conformes à ce qui a été promis. Si le lot était contaminé au moment de la livraison, l'acheteur peut obtenir le remplacement, le remboursement et la réparation de son préjudice, y compris la contamination de ses propres cultures. Tout se joue sur la preuve de l'origine de la maladie : les premiers jours comptent.

Trois situations très différentes

• Un organisme de quarantaine (par exemple Xylella fastidiosa, le capricorne asiatique ou certains virus) : sa présence, même suspectée, doit être signalée immédiatement à la DRAAF. Des mesures officielles peuvent suivre : consignation, destruction, surveillance de la zone.
• Un organisme réglementé non de quarantaine : certains organismes ne sont tolérés sur les végétaux destinés à la plantation qu'en deçà de seuils fixés par la réglementation. Au-delà, le lot n'aurait pas dû être commercialisé avec un passeport phytosanitaire.
• Une maladie ou un ravageur courant (oïdium, pucerons, pourriture racinaire…) : ce n'est pas une question de police sanitaire, mais de qualité promise au contrat. Il faut alors établir que le problème existait à la livraison et ne vient pas des conditions de culture après réception.

Les réflexes à la réception

1. Contrôler le lot dès la livraison, en présence du chauffeur si possible, et porter des réserves précises sur le bon de livraison. En cas de dommage lié au transport, confirmer les réserves au transporteur dans les trois jours.
2. Isoler les plants du reste de vos cultures, ne pas les planter, ne pas les revendre.
3. Photographier et documenter : symptômes, étiquettes, passeports phytosanitaires, numéros de lot, emballages.
4. Faire analyser des échantillons par un laboratoire agréé : l'analyse identifie l'organisme et permet souvent de dater l'infection.
5. Prévenir le fournisseur par écrit, sans attendre, et lui proposer de constater l'état du lot. Conserver des plants témoins.

Les recours contre le fournisseur

• Défaut de conformité : les plants ne correspondent pas à ce qui a été commandé (état sanitaire, catégorie, passeport, calibre).
• Garantie des vices cachés : une contamination non visible à la réception, antérieure à la vente, rend les plants impropres à leur usage. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte. Le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de ce qu'il vend, il doit réparer l'entier préjudice, et pas seulement rembourser le prix.
• En remontant la chaîne : lorsque le vendeur n'est qu'un revendeur, l'acheteur peut aussi agir directement contre le producteur des plants.
• Pour le vendeur mis en cause : la traçabilité, les passeports, les analyses à l'expédition et les conditions de culture chez l'acheteur sont autant d'éléments de défense.

Chiffrer le préjudice

• le prix des plants et le coût de leur remplacement ;
• la destruction du lot, les traitements, l'arrachage ;
• la contamination de vos autres cultures et les pertes de production ;
• les mesures officielles subies : consignation, interdiction de vente, destruction ;
• les commandes perdues et l'atteinte à votre réputation auprès de vos propres clients.

Lorsque des mesures officielles de lutte sont imposées contre un organisme réglementé, une indemnisation peut aussi être recherchée auprès du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), selon les programmes en vigueur.

Comment le cabinet peut vous aider

• Organiser, dès la réception, les constats, les prélèvements et l'analyse du lot.
• Vous assister face à la DRAAF en cas de mesure de consignation ou de destruction.
• Mettre en demeure le fournisseur, négocier ou demander une expertise judiciaire.
• Défendre le pépiniériste ou le producteur mis en cause lorsque la maladie a une autre origine.

Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Voir aussi Plants morts après plantation et Le passeport phytosanitaire. Textes : code civil (Légifrance) ; règlement (UE) 2016/2031 (EUR-Lex).

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