- Situation
- Manquement constaté dans l'achat, le stockage ou l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
- Qui est concerné
- Exploitants, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, collectivités, distributeurs
- À retenir
- Une même infraction peut entraîner à la fois une sanction pénale, une mesure administrative et une réduction des aides de la PAC
- Textes
- Code rural, articles L. 253-1 et suivants, L. 254-1 et suivants ; code de l'environnement pour les atteintes à l'eau et aux espèces
La réponse courte
Les manquements aux règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent donner lieu à des mesures administratives (mise en demeure, suspension d'agrément ou de certificat), à des sanctions pénales, allant de la contravention au délit pour les faits les plus graves comme l'usage d'un produit non autorisé, et à des réductions d'aides au titre de la conditionnalité.
Les sanctions possibles
- Administratives : mise en demeure de régulariser, suspension ou retrait du certificat individuel, de l'agrément d'une entreprise, consignation de produits.
- Pénales : contraventions pour de nombreux manquements, délits pour les plus graves (produits non autorisés, atteintes à l'environnement), avec amendes et, pour les personnes morales, des peines renforcées.
- Agricoles : réduction des paiements de la PAC lorsque le manquement relève de la conditionnalité.
- Civiles : réparation des dommages causés aux voisins, aux cultures ou à l'environnement.
Une matière active se dégrade, se déplace dans le sol ou par l'air selon ses propriétés propres. Les délais de dégradation, la volatilité et la persistance du produit permettent souvent de discuter l'origine et la date d'une contamination reprochée.
Les moyens de défense
- La régularité du contrôle et des constats : compétence de l'agent, conditions d'accès, procès-verbal.
- La fiabilité des prélèvements et des analyses, et leur rattachement à votre traitement.
- La conformité de l'usage à l'étiquette et aux autorisations en vigueur à la date des faits.
- La proportionnalité de la mesure administrative, et les alternatives aux poursuites (transaction, composition pénale, régularisation).
Comment le cabinet peut vous aider
- Analyser le procès-verbal et les constats.
- Vous défendre devant le tribunal ou négocier une alternative aux poursuites.
- Contester une suspension de certificat ou d'agrément.
- Contester une réduction d'aides PAC.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Contrôle sur l'usage de produits phytopharmaceutiques. Textes : code rural et de la pêche maritime ; code de l'environnement (Légifrance).