- Situation
- Contrôle de l'utilisation, du stockage ou de l'achat de produits phytopharmaceutiques
- Qui contrôle
- Agents habilités de la DRAAF (SRAL), de l'Office français de la biodiversité, parfois de la gendarmerie
- À retenir
- Répondez aux questions factuelles, mais ne signez pas une déclaration que vous n'avez pas relue ; lors d'une audition, vous pouvez être assisté d'un avocat
- Textes
- Code rural, articles L. 253-1 et suivants, L. 254-1 et suivants ; règlement (CE) n° 1107/2009
La réponse courte
Le contrôle porte sur le respect des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques : produits autorisés, doses et usages conformes à l'étiquette, distances de sécurité, qualification des applicateurs, état du matériel, stockage et tenue du registre. Il peut être administratif, et déboucher sur des observations ou des mesures, ou judiciaire, lorsque l'agent recherche une infraction.
Ce qui est vérifié
- Le certificat individuel (Certiphyto) des personnes qui achètent, appliquent ou conseillent.
- Le registre des traitements : produits, doses, dates, parcelles, cultures.
- Les produits : autorisation de mise sur le marché, usages autorisés, produits non utilisables stockés à part.
- Le matériel : contrôle technique périodique du pulvérisateur, dispositifs anti-dérive.
- Les conditions d'application : distances près des habitations et des points d'eau, vent, délais avant récolte.
- Le local de stockage et la gestion des emballages et des fonds de cuve.
Un symptôme sur une culture voisine, un résidu retrouvé dans l'eau ou sur une récolte ne désignent pas à eux seuls un auteur ni un produit. Date d'application, matière active, météo du jour, stade de la culture et distance réelle sont les éléments qui permettent de confirmer ou d'écarter un lien.
Vos droits
- Connaître la qualité de l'agent et l'objet du contrôle.
- Refuser l'accès à votre domicile en dehors des cas prévus par la loi : les pouvoirs d'accès portent sur les locaux et parcelles professionnels.
- En cas d'audition, être informé de vos droits, dont celui d'être assisté d'un avocat et de quitter les lieux en audition libre.
- Présenter vos observations avant toute mesure administrative défavorable, et obtenir une décision motivée.
- Demander copie des constats et des résultats d'analyse.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous préparer à un contrôle : registre, certificats, matériel.
- Vous assister lors d'une audition.
- Répondre aux constats et contester une mesure ou une sanction.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Sanctions administratives et pénales. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).