- Situation
- Récolte perdue ou dépréciée dont vous demandez l'indemnisation
- Qui est concerné
- Exploitants, arboriculteurs, maraîchers, horticulteurs
- À retenir
- L'indemnisation porte sur la perte de marge, pas sur le chiffre d'affaires : les charges non engagées se déduisent
- Textes
- Code civil, article 1231-2 et suivants (réparation intégrale du préjudice)
La réponse courte
Le préjudice se calcule en comparant ce que la parcelle aurait produit sans le dommage à ce qu'elle a réellement produit, valorisé au prix de vente, puis en retranchant les charges que l'exploitant n'a pas eu à engager et en ajoutant les frais supplémentaires causés par le dommage.
Les éléments du calcul
- Le rendement de référence : historique de la parcelle, moyennes des années précédentes, parcelles témoins de l'exploitation ou du secteur.
- Le rendement réel : pesées, bons de livraison, relevés de récolte.
- Le prix : prix de vente réellement pratiqué, contrats, cotations.
- Les charges économisées : récolte, transport, conditionnement non engagés.
- Les frais supplémentaires : ressemis, traitements, main-d'œuvre, location de matériel.
- Les pertes futures : pour les cultures pérennes, années de production perdues ou retardées.
Ce que la plante dit du dossier
Un rendement ne se décrète pas : il dépend du sol, de la variété, de l'année climatique et de l'itinéraire technique. Comparer la parcelle sinistrée à une parcelle témoin cultivée de la même façon la même année est souvent l'argument le plus solide.
Les pièces à réunir
- Comptabilité et déclarations des trois à cinq dernières années.
- Cahier de culture et registre des interventions.
- Factures, contrats de vente, bons de livraison.
- Photos datées et constats.
Comment le cabinet peut vous aider
- Construire un chiffrage argumenté et documenté.
- Discuter l'évaluation de l'expert ou de l'assureur.
- Obtenir l'indemnisation.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi L'expertise judiciaire sur des végétaux. Textes : code civil (Légifrance).