- Situation
- Défaut grave révélé après l'achat d'un matériel agricole d'occasion
- Qui est concerné
- Acheteurs et vendeurs de matériel d'occasion, professionnels ou non
- Délais
- Deux ans à compter de la découverte du vice
- Textes
- Code civil, articles 1641 à 1649
La réponse courte
La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens d'occasion. L'acheteur doit prouver un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave, qui ne relève pas de l'usure normale compte tenu de l'âge et des heures d'utilisation du matériel. Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice ; un vendeur non professionnel peut s'exonérer par une clause, sauf mauvaise foi.
Vice ou usure normale ?
- L'âge, le nombre d'heures et l'entretien connu du matériel fixent ce que l'acheteur pouvait attendre.
- Un défaut masqué, réparé sommairement ou dissimulé plaide pour le vice caché, voire pour le dol.
- Les mentions de l'annonce et du bon de commande (« révisé », « moteur refait », « bon état ») comptent.
Les recours
- Résolution de la vente, avec restitution du prix contre restitution du matériel.
- Réduction du prix, pour conserver le matériel.
- Dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé pour un professionnel.
Comment le cabinet peut vous aider
- Faire expertiser le matériel avant toute réparation.
- Mettre en demeure le vendeur et négocier.
- Agir en justice, ou défendre le vendeur.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Matériel agricole en panne. Textes : code civil (Légifrance).