- Situation
- Pannes répétées ou défaut grave d'un matériel agricole neuf ou récent
- Qui est concerné
- Exploitants, entreprises de travaux agricoles, CUMA ; concessionnaires et constructeurs
- Délais
- Vice caché : deux ans à compter de la découverte du vice ; garantie contractuelle : selon le contrat
- Textes
- Code civil, articles 1603 et suivants, 1641 à 1649
La réponse courte
Entre professionnels, la garantie légale de conformité du code de la consommation ne s'applique pas. L'exploitant dispose de la garantie contractuelle du constructeur, de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité. Il peut agir contre le concessionnaire qui l'a vendu, mais aussi directement contre le constructeur.
Les recours
- La garantie contractuelle : réparations prises en charge pendant sa durée, dans ses conditions (entretien dans le réseau, pièces d'origine).
- Le vice caché : défaut antérieur à la vente, non apparent, qui rend le matériel impropre à son usage. Il permet la résolution de la vente ou une réduction du prix, et des dommages-intérêts, le vendeur professionnel étant présumé connaître le vice.
- La non-conformité : le matériel ne correspond pas à ce qui a été commandé (puissance, équipements, caractéristiques).
- L'action directe contre le constructeur, dans la chaîne des ventes.
Une panne de semoir au moment des semis ou de moissonneuse à la récolte ne coûte pas seulement une réparation : un semis retardé de dix jours, une récolte versée ou germée sur pied se traduisent en rendement et en qualité. Ce préjudice agronomique doit être documenté parcelle par parcelle.
Les bons réflexes
- Signaler chaque panne par écrit et garder les ordres de réparation.
- Ne pas faire intervenir un réparateur extérieur sans en informer le vendeur.
- Demander une expertise, amiable contradictoire ou judiciaire, avant de revendre ou de faire réparer définitivement.
- Chiffrer les pertes : location d'un matériel de remplacement, travaux retardés, récolte perdue.
Comment le cabinet peut vous aider
- Qualifier le défaut et choisir le bon fondement.
- Organiser l'expertise du matériel.
- Agir contre le vendeur et le constructeur, ou les défendre.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Vice caché sur un matériel d'occasion. Textes : code civil (Légifrance).