- Situation
- Défaut d'un matériel agricole financé en crédit-bail ou pris en location
- Qui est concerné
- Exploitants, CUMA, entreprises de travaux ; loueurs, crédit-bailleurs, vendeurs
- À retenir
- Ne cessez pas de payer les loyers sans conseil : le contrat de crédit-bail continue tant que la vente n'est pas remise en cause
- Textes
- Code civil, articles 1186, 1641 et suivants, 1709 et suivants
La réponse courte
En crédit-bail, l'établissement financier achète le matériel et le loue à l'exploitant, en lui transférant le plus souvent ses recours contre le vendeur. L'exploitant agit donc contre le vendeur ; si la vente est résolue, le contrat de crédit-bail devient caduc et le sort des loyers se règle en conséquence. En location simple, c'est le loueur qui doit délivrer un matériel en état de servir et l'entretenir.
Les points de vigilance
- Lire les clauses de transfert des recours et de renonciation du contrat de crédit-bail.
- Mettre en cause à la fois le vendeur et le crédit-bailleur dans la procédure.
- Ne pas suspendre unilatéralement les loyers : risque de résiliation et d'indemnités.
- En location, signaler les pannes par écrit et exiger la réparation ou le remplacement.
Comment le cabinet peut vous aider
- Analyser les contrats de vente et de financement.
- Agir contre le vendeur en préservant vos droits envers le financeur.
- Négocier le sort des loyers.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Matériel agricole en panne. Textes : code civil (Légifrance).