- Situation
- Inspection phytosanitaire d'un opérateur professionnel : production, négoce, import, délivrance de passeports
- Qui contrôle
- Agents habilités du service régional de l'alimentation (SRAL) de la DRAAF
- À retenir
- Toute mesure défavorable doit être motivée ; sauf urgence, vous devez pouvoir présenter vos observations avant qu'elle soit prise
- Textes
- Règlement (UE) 2017/625 (contrôles officiels) ; règlement (UE) 2016/2031 ; code rural, livre II ; code des relations entre le public et l'administration, articles L. 121-1 et L. 211-2
La réponse courte
Les agents du SRAL contrôlent le respect des règles de santé des végétaux : enregistrement de l'opérateur, passeports phytosanitaires, traçabilité, état sanitaire des végétaux, respect des mesures imposées. Ils peuvent accéder aux locaux et aux parcelles professionnels, consulter les documents, examiner les végétaux et faire des prélèvements. Le contrôle peut n'avoir aucune suite, donner lieu à des observations, à des mesures administratives, ou plus rarement à des poursuites.
Le déroulement
- L'annonce ou la visite inopinée : un contrôle peut être programmé, ciblé après une alerte, ou réalisé sans prévenir.
- Le contrôle documentaire : enregistrement, autorisation de délivrer des passeports, registres et documents de traçabilité, plans de gestion des risques, factures d'achat et de vente.
- L'examen des végétaux : inspection visuelle des cultures, des stocks et des lots, et prélèvement d'échantillons pour analyse en laboratoire.
- Le rapport d'inspection : il consigne les constats et, s'il y a lieu, les non-conformités relevées.
Un symptôme n'est pas un diagnostic : une tache foliaire, un jaunissement ou un dépérissement peuvent avoir des causes très différentes. Tant que l'analyse de laboratoire n'a pas identifié l'organisme, un constat visuel reste une présomption, et les mesures prises doivent rester proportionnées à ce stade du dossier.
Les suites possibles
- Aucune suite, ou de simples observations et recommandations.
- Une mise en demeure de corriger une non-conformité dans un délai fixé (traçabilité, passeports, étiquetage).
- Des mesures sur les végétaux : consignation, interdiction de mise en circulation, traitement, destruction. Voir Lot immobilisé ou détruit : contester la décision.
- Des mesures sur l'opérateur : suspension ou retrait de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires.
- Un procès-verbal d'infraction transmis au procureur de la République.
Vos droits
- Être informé de l'objet du contrôle et obtenir une copie du rapport ou des constats.
- Présenter vos observations écrites, et le cas échéant orales, avant une décision défavorable, sauf urgence.
- Demander un second avis d'expert sur les prélèvements et analyses, à vos frais, dans les conditions prévues par le règlement sur les contrôles officiels.
- Obtenir une décision motivée, et la contester devant l'administration puis le juge administratif.
Comment le cabinet peut vous aider
- Préparer un contrôle annoncé : documents, traçabilité, passeports.
- Rédiger vos observations après le contrôle, et discuter les analyses.
- Contester une mesure ou une sanction administrative.
- Vous défendre en cas de poursuites pénales.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le passeport phytosanitaire. Textes : règlement (UE) 2017/625 ; règlement (UE) 2016/2031 (EUR-Lex).