- Ce que c'est
- Un document officiel délivré par l'autorité phytosanitaire du pays d'expédition, qui atteste que le lot respecte les exigences du pays d'arrivée
- Qui le délivre
- En France, le SRAL de la DRAAF ; à l'étranger, l'organisation nationale de protection des végétaux du pays
- Démarches
- À l'import : notification dans TRACES et contrôle au poste frontalier. À l'export : demande par la plateforme Expadon et inspection du lot
- À retenir
- Un certificat raturé, incomplet ou qui ne correspond pas au lot suffit à bloquer l'envoi
- Textes
- Convention internationale pour la protection des végétaux (norme NIMP 12) ; règlement (UE) 2016/2031 ; règlement (UE) 2017/625
La réponse courte
Le certificat phytosanitaire est le passeport international d'un lot de végétaux. Délivré par l'administration du pays d'expédition après inspection, il certifie que les végétaux sont exempts des organismes nuisibles réglementés et conformes aux exigences du pays de destination. Son modèle est harmonisé par la Convention internationale pour la protection des végétaux, ce qui permet à chaque pays de le reconnaître.
Certificat phytosanitaire ou passeport phytosanitaire ?
- Le certificat phytosanitaire accompagne les végétaux qui franchissent une frontière extérieure : il est délivré par une autorité publique, lot par lot.
- Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux qui circulent à l'intérieur de l'Union : c'est une étiquette délivrée par l'opérateur professionnel autorisé. Voir Le passeport phytosanitaire.
Après un import contrôlé et libéré, les végétaux destinés à la plantation qui poursuivent leur route dans l'Union doivent donc recevoir un passeport.
Les différents certificats
- Le certificat d'exportation, délivré par le pays où les végétaux ont été produits ou inspectés.
- Le certificat de réexportation, pour des végétaux importés puis réexpédiés vers un autre pays, sans avoir été cultivés entre-temps.
- Le certificat de pré-exportation, propre à l'Union : il permet à un État membre de transmettre à un autre, par lequel le lot quittera l'Union, les informations nécessaires pour délivrer le certificat d'exportation.
- Le certificat électronique (ePhyto), échangé directement entre administrations. Il remplace progressivement le papier avec de nombreux pays.
Ce que doit contenir le certificat
- le numéro unique du certificat et l'autorité qui le délivre ;
- le nom et l'adresse de l'exportateur et du destinataire ;
- la description du lot : nombre et nature des colis, marques distinctives, quantité ;
- le nom botanique des végétaux ;
- le lieu d'origine, le moyen de transport et le point d'entrée déclaré ;
- la déclaration de conformité et, le cas échéant, les déclarations supplémentaires exigées par le pays de destination (zone indemne, analyse, inspection en culture) ;
- le traitement de désinfestation ou de désinfection éventuellement appliqué ;
- la date, le nom et la signature de l'agent habilité, et le cachet de l'autorité.
Un nom botanique incomplet ou différent de celui de la facture, une déclaration supplémentaire manquante, un nombre de colis qui ne correspond pas, une rature ou une correction non validée, un certificat délivré trop tôt : ces erreurs de forme suffisent à faire refuser un lot, même parfaitement sain. Un certificat erroné ne se corrige pas à la main : il faut demander un certificat de remplacement à l'autorité qui l'a délivré.
Les formalités sanitaires à l'importation
- Vérifier en amont que les végétaux ne sont pas interdits depuis le pays d'origine, et quelles exigences particulières doivent figurer au certificat.
- Exiger du fournisseur un certificat conforme, délivré dans les quatorze jours précédant l'expédition, et en obtenir copie avant le départ du lot.
- Notifier l'arrivée par le document sanitaire commun d'entrée (DSCE) dans TRACES, avant l'arrivée du lot au poste de contrôle frontalier.
- Présenter le lot au contrôle du SIVEP : vérification documentaire, contrôle d'identité et, selon le cas, contrôle physique et prélèvements. Les contrôles donnent lieu à des redevances.
- Attendre la décision avant le dédouanement. En cas de non-conformité : refoulement, traitement, changement de destination ou destruction, aux frais de l'opérateur.
Les formalités sanitaires à l'exportation
- Identifier les exigences du pays de destination dans la base Expadon, et demander à l'acheteur si un permis d'importation est nécessaire.
- Anticiper : certaines exigences imposent des inspections pendant la culture ou des analyses de laboratoire, qui ne se rattrapent pas au moment de l'expédition.
- Déposer la demande de certificat par la plateforme Expadon, auprès du SRAL.
- Présenter le lot à l'inspection et fournir les justificatifs demandés.
- Transmettre le certificat avec le lot, ou par voie électronique, et en garder une copie.
Les autres documents à ne pas confondre
- Le certificat d'origine, document douanier qui sert au calcul des droits de douane, pas à la santé des végétaux.
- Les permis CITES, pour les espèces protégées par la convention de Washington.
- Les documents de commercialisation des semences, étiquettes et certificats de semences, qui attestent la qualité du lot.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier les exigences applicables à vos végétaux et à votre route commerciale.
- Prévoir dans vos contrats qui fournit les certificats, et qui supporte les conséquences d'un certificat défaillant.
- Vous assister lorsqu'un lot est bloqué pour un motif documentaire, et contester la décision.
- Agir contre un fournisseur dont le certificat irrégulier a provoqué le refoulement ou la destruction d'un lot.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Importer et exporter des végétaux hors de l'Union européenne. Textes : règlement (UE) 2016/2031 ; règlement (UE) 2017/625 (EUR-Lex) ; Convention internationale pour la protection des végétaux.