- Situation
- Produit appliqué sur une parcelle et retrouvé, par dérive ou ruissellement, sur une culture voisine
- Qui est concerné
- Exploitants voisins, producteurs en agriculture biologique, apiculteurs, entreprises de travaux agricoles
- Urgence
- Faire prélever et analyser les végétaux atteints dans les jours qui suivent : les résidus se dégradent
- Textes
- Code civil, articles 1240 et suivants, 1253 (troubles anormaux de voisinage)
La réponse courte
Celui qui traite répond des dommages causés par la dérive de son produit sur les parcelles voisines, soit pour faute (non-respect des conditions d'application, vent excessif, matériel inadapté), soit au titre des troubles anormaux de voisinage, qui n'exigent pas de faute. La victime doit en revanche prouver le lien entre le traitement et le dommage.
Les preuves à réunir
- Photographier les dégâts, leur répartition et leur gradient depuis la limite de parcelle.
- Faire prélever des végétaux par un commissaire de justice ou un expert, et les faire analyser par un laboratoire.
- Relever la date et l'heure du traitement, et les données météorologiques (vent, température).
- Demander au voisin, ou par voie judiciaire, son registre de traitements.
- Prévenir votre organisme certificateur si vous êtes en agriculture biologique.
La dérive laisse une signature : des dégâts plus forts en bordure qui décroissent vers l'intérieur de la parcelle, orientés dans le sens du vent du jour, avec des symptômes caractéristiques de la famille de produit (brûlures, déformations d'hormones, décolorations). Cette signature distingue souvent une dérive d'une maladie ou d'un accident cultural.
Le préjudice indemnisable
- La culture détruite ou dépréciée, et les frais de remise en culture.
- Le déclassement d'une récolte bio, voire la perte temporaire de la certification pour la parcelle.
- Les pertes apicoles, les atteintes au jardin ou aux arbres d'un riverain.
- Les frais d'analyse et d'expertise.
Comment le cabinet peut vous aider
- Organiser les constats et les analyses en urgence.
- Chiffrer le préjudice, y compris la perte de valorisation bio.
- Obtenir l'indemnisation, amiablement ou en justice.
- Défendre l'exploitant mis en cause.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Traitements près des habitations et des points d'eau. Textes : code civil (Légifrance).