- Situation
- Arrivée à échéance d'un bail rural
- Qui est concerné
- Bailleurs et preneurs
- À retenir
- Le congé doit être délivré au moins dix-huit mois avant la fin du bail, par acte de commissaire de justice
- Textes
- Code rural, articles L. 411-46 à L. 411-58
La réponse courte
Le preneur a droit au renouvellement de son bail. À défaut de congé délivré dans les formes et délais légaux, le bail est renouvelé pour neuf ans, aux clauses et conditions du bail précédent, sauf accord ou décision du tribunal sur le prix et certaines clauses. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour des motifs limités : reprise, motif grave, ou certaines situations particulières.
Les motifs de refus
- La reprise pour exploiter personnellement ou au profit d'un proche.
- Des manquements graves du preneur (défauts de paiement, agissements compromettant l'exploitation).
- L'âge de la retraite atteint par le preneur, dans les conditions prévues par la loi.
- Certaines situations particulières prévues par les textes.
À l'occasion du renouvellement
- Le fermage peut être rediscuté, dans les limites de l'arrêté préfectoral.
- Certaines clauses peuvent être adaptées d'un commun accord ou par le tribunal.
- Un bail à long terme peut être envisagé.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier la régularité d'un congé.
- Négocier les conditions du bail renouvelé.
- Saisir le tribunal paritaire en cas de désaccord.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Contester un congé et Le tribunal paritaire des baux ruraux. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).