- Situation
- Somme payée pour obtenir la location de terres, en plus de la valeur réelle des biens repris
- Qui est concerné
- Nouveaux preneurs, preneurs sortants, bailleurs
- À retenir
- Les sommes indûment versées peuvent être réclamées, majorées d'intérêts ; l'action est enfermée dans des délais
- Textes
- Code rural, articles L. 411-74 et suivants
La réponse courte
Est interdit le fait, pour un bailleur ou un preneur sortant, d'obtenir une somme d'argent ou une valeur non justifiée à l'occasion d'un changement d'exploitant. Les sommes versées sans contrepartie peuvent être répétées, avec des intérêts majorés, et le fait est pénalement sanctionné. La reprise de biens mobiliers à un prix supérieur à leur valeur réelle est une forme fréquente de pas-de-porte déguisé.
Les formes fréquentes
- Somme versée en espèces ou par virement « pour les terres ».
- Matériel, stocks ou cheptel repris à un prix très supérieur à leur valeur.
- Prestations ou avantages consentis au bailleur ou au preneur sortant.
Comment agir
- Réunir les preuves du paiement et de sa cause.
- Faire évaluer les biens repris à leur valeur réelle au jour de la reprise.
- Réclamer la différence, puis saisir le tribunal paritaire si nécessaire, dans les délais légaux.
Comment le cabinet peut vous aider
- Évaluer la part indue du prix payé.
- Engager l'action en répétition.
- Défendre le preneur sortant ou le bailleur mis en cause.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).