- Situation
- Conflit entre voisins au sujet d'arbres, d'arbustes ou de haies en limite de propriété
- Qui est concerné
- Propriétaires, exploitants, communes
- À retenir
- Arbres de plus de 2 m : au moins 2 m de la limite ; les autres : au moins 50 cm, sauf usages locaux ou règlements contraires
- Textes
- Code civil, articles 671 à 673
La réponse courte
Sauf règlements ou usages locaux contraires, les arbres dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite séparative, et les autres à au moins cinquante centimètres. Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des arbres qui ne respectent pas ces distances, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Il peut toujours exiger que les branches qui avancent sur son fonds soient coupées.
Les règles essentielles
- Les distances se mesurent du milieu du tronc à la limite ; la hauteur, au sommet de l'arbre.
- La prescription trentenaire : un arbre planté trop près depuis plus de trente ans, ou ayant dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans, ne peut plus être arraché, mais ses branches peuvent toujours être coupées.
- Les branches : le voisin peut contraindre le propriétaire à les couper ; ce droit est imprescriptible.
- Les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain : le voisin peut les couper lui-même, à la limite.
- Les fruits tombés naturellement sur le fonds voisin appartiennent au voisin.
Une coupe mal faite peut tuer un arbre ou le rendre dangereux : couper de grosses racines ou étêter un sujet adulte n'est pas anodin. Le droit de couper s'exerce aussi avec une responsabilité, et un avis technique évite de transformer un litige de voisinage en litige de dommages.
Les étapes d'un litige
- Mesurer les distances et hauteurs, photographier.
- Adresser une demande écrite, puis une mise en demeure.
- Tenter une conciliation, souvent obligatoire avant de saisir le juge pour ce type de litige.
- Saisir le tribunal judiciaire.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier les distances et la prescription.
- Rédiger la demande et mener la conciliation.
- Agir ou vous défendre en justice.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Troubles de voisinage et cultures. Textes : code civil (Légifrance).